Logiciel De Facturation Obligatoire. Logiciels de facturation. Les entreprises n ont aucune contrainte légale ou réglementaire en la matière.
L article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Il n y a eu aucun logiciel de facturation obligatoire en 2018 ni en 2019. Un rapport d étude doit être transmis avant septembre 2020.
Un rapport d étude doit être transmis avant septembre 2020.
L article 38 de la loi de finance pour 2016 a introduit une nouvelle norme passée relativement inaperçue à l époque en matière de logiciel de facturation à l usage des entreprises et des professionnels. L article 56 de la loi de finances pour 2020 prévoit une obligation progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025. Le point sur ce changement officiellement destiné à prévenir la fraude à la tva. Toute activité de production de distribution ou de service par des.
