Logiciel De Facturation Obligatoire Bofip. S agissant plus particulièrement des nouvelles conditions posées en matière de mentions obligatoires il convient de préciser que cette bienveillance ne vaut que pour. Comporter des mentions obligatoires telles que la date de l émission de la facture l adresse des parties leur adresse de facturation si elle est différente.
Les règles de facturation sont prévues à l article 289 0 du code général des impôts cgi. Séries divisions. L article 88 de la loi n 2015 1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tva qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d un système de caisse d utiliser un.
Théoriquement aucune entreprise n est obligée d avoir recours à un tel logiciel la loi de finances de 2018 reste très clair sur le sujet.
Théoriquement aucune entreprise n est obligée d avoir recours à un tel logiciel la loi de finances de 2018 reste très clair sur le sujet. Que le client soit établi en france dans l union européenne ou en dehors l absence de facturation entre professionnels est sanctionnée pénalement et sa non conformité aux règles fiscales peut remettre en cause le droit à déduction de la tva. Depuis le 1er janvier 2018 pour renforcer la lutte contre la fraude à la tva liée à l utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes l administration fiscale fixe des exigences précises concernant l enregistrement des règlements reçus de vos clients bulletin officiel des finances publiques boi tva decla 30 10 30 20180704. Comporter des mentions obligatoires telles que la date de l émission de la facture l adresse des parties leur adresse de facturation si elle est différente.
