Loi Girardin Gouv. Investissement en loi girardin industriel le principe girardin industriel définition. A l origine elle permettait aux particuliers de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans 2 types de biens.
La loi dite girardin a créé des dispositifs de défiscalisation qui accordent aux contribuables domiciliés en france une réduction d impôt sur le revenu en contrepartie d investissements bénéficiant à l économie ultramarine dans les départements et régions d outre mer drom et les collectivités d outre mer com. Elle permet une défiscalisation suite à un investissement locatif et de bénéficier d une réduction d impôt pouvant atteindre 45 en fonction de la date de délivrance du permis de. Ordonnance n 2003 166 du 27 février 2003 prise pour l application outre mer de la loi n 2002 303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé échéancier d application afficher les dossiers législatifs plus anciens.
Ordonnance n 2002 1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de.
L article 26 de la loi n 2006 396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances modifie en le complétant le b du 3 de l article 42 de la loi n 95 115 du 4 février 1995 d orientation pour l aménagement et le développement du territoire. Un dispositif efficace pour défiscaliser mais qui n est pas sans risques. Les dossiers de financement en défiscalisation industrielle d un montant de plus de 250 000 par an d investissement financé par entreprise sont soumis à l agrément des services fiscaux soit locaux en dessous de 1 5 millions d d. Investissement en loi girardin industriel le principe girardin industriel définition.
