Loi Immobilier. Les projets de loi concernant l immobilier. Votée en novembre 2018 elle va progressivement entrer en application au cours de l année.
L immobilier est un secteur particulièrement dynamique et emmanuel macron avait fait savoir durant sa campagne électorale en 2017 qu il allait s attaquer au dossier rapidement. S il est un texte qui va profondément modifier la donne sur le marché immobilier français c est bien la loi elan. La loi scrivener dite loi scrivener 2 date de 1979 et a pour objectif de protéger les emprunteurs avant et pendant la souscription du crédit immobilier dont le montant est supérieur à 21.
La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové aussi appelée loi alur présentée par l ancienne ministre du logement cécile duflot a été adoptée par l assemblée nationale et le sénat les 19 et 20 février 2014 et est entrée en vigueur le 27 mars suivant.
La loi elan pour accompagner la modernisation des activités immobilières. S il est un texte qui va profondément modifier la donne sur le marché immobilier français c est bien la loi elan. Plus la mise en location s étale dans la durée plus les déductions sont importantes. 12 du montant de l.
