Loi Investissement Canada. Canada consolidation investment canada act codification loi sur investissement canada r s c. Objet de la loi 2 étant donné les avantages que retire le canada d une augmentation du capital et de l essor de la technologie et compte tenu de l importance de préserver la sécurité nationale la présente loi vise à instituer un mécanisme d examen des investissements.
Lois codifiées règlements codifiés l r c. 20 sanctionné le 20 juin 1985. Bhe canada a subsidiary of buffett s berkshire hathaway energy will break ground on a 200 million 117 6 megawatt wind farm in southeastern alberta next year.
Les lignes directrices suivantes sont établies par le ministre du patrimoine canadien et le ministre de l industrie.
Lois codifiées règlements codifiés l r c. 20 sanctionné le 20 juin 1985. 28 1st supp s r c. 28 1er suppl note 1985 c.
