Loi Pinel Legifrance Defiscalisation. Le texte officiel de la loi pinel. Votre abonnement a bien été pris en compte.
L article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d investissement locatif intermédiaire dit pinel à compter du 1er septembre 2014. Il permet à l investisseur de choisir sa durée d engagement et de louer à ses ascendants ou descendants sous conditions. Consultez le texte de loi pinel officiel définissant le cadre d application de ce dispositif de défiscalisation immobilière.
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Réduction d impôt sur le revenu pour investissement locatif sera mise. La loi pinel prend la suite de la loi pinel et de la loi duflot. L article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d investissement locatif intermédiaire dit pinel à compter du 1er septembre 2014. Elle garde cependant pour le moment tous les avantages de la loi pinel 2017 article 68 de la loi de finances pour 2018 définition de la loi pinel.
