Loi Pinel Logement Conventionné. La loi pinel est venue modifier le régime du bail dérogatoire en en allongeant sa durée et en précisant le régime de la fin du bail dérogatoire. Une réduction d impôt contre un investissement dans le neuf.
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Dans la mesure où le locataire est déchargé d une part parfois importante du montant de loyer le risque d impayé diminue fortement. C est la raison pour laquelle les loyers et les ressources des locataires sont soumis à des plafonds. La loi pinel est venue modifier le régime du bail dérogatoire en en allongeant sa durée et en précisant le régime de la fin du bail dérogatoire. Dans la mesure où le locataire est déchargé d une part parfois importante du montant de loyer le risque d impayé diminue fortement.
