Travailler En Mairie Casier Judiciaire. L arrêt n 06ly00056 de la cour administrative d appel de lyon du 10 juin 2008 a indiqué que certaines condamnations figurant au bulletin n 2 du casier judiciaire ne peuvent pas empêcher son recrutement comme fonctionnaire par une administration publique. Bon à savoir.
Si vous n en disposez pas vous pouvez consulter les autres modes de demande. Si votre casier judiciaire n est pas vierge sachez qu un employeur n a pas le droit de vous refuser un emploi pour un délit antérieurement commis si celui ci n a aucun lien avec vos futures missions dans l entreprise. L arrêt n 06ly00056 de la cour administrative d appel de lyon du 10 juin 2008 a indiqué que certaines condamnations figurant au bulletin n 2 du casier judiciaire ne peuvent pas empêcher son recrutement comme fonctionnaire par une administration publique.
L arrêt n 06ly00056 de la cour administrative d appel de lyon du 10 juin 2008 a indiqué que certaines condamnations figurant au bulletin n 2 du casier judiciaire ne peuvent pas empêcher son recrutement comme fonctionnaire par une administration publique.
Les employeurs sont en effet réticents à l idée d engager une personne ayant un passé même mineur avec la justice. Les employeurs sont en effet réticents à l idée d engager une personne ayant un passé même mineur avec la justice. Elle ne doit donc pas avoir fait l objet d une décision de justice lui retirant son droit de vote d élection ou d éligibilité que cela soit en france ou dans son pays d origine. Il contient l ensem le des ondamnations et n est remis qu à l.
